Attention, les sanctions applicables deviennent aussi beaucoup plus dissuasives.
En effet, avant l’arrivée de cette ordonnance, la sanction (amende de 75 000 € maximum) était une sanction pénale donc émise par un tribunal.
A partir du 1 octobre cette sanction devient administrative et pourra donc être émise directement par l’administration fiscale lors d’un contrôle. Les montants ont également été revus :
- 75 000 € d’amende pour une personne physique
- 375 000 € pour une personne morale
Il est convient donc de modifier les modèles de vos factures.