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22
Sep, 2019
mentions légales sur facture

Facturation mentions obligatoires

A partir du 1 octobre, les mentions obligatoires sur une facture évoluent avec notamment 2 champs qui deviennent obligatoires :

#1 : La mention de l’adresse de facturation

#2 : La mention du numéro de bon commande

  • La mention de l’adresse de facturation :

Elle doit impérativement apparaître si celle-ci diffère de l’adresse du siège social, dans le but de faire gagner du temps aux services qui traitent les factures fournisseurs.

  • La mention du numéro de bon commande :

Lorsqu’un acheteur indique un numéro de bon de commande celui-ci doit apparaître sur la facture afin d’établir une meilleure traçabilité .

Attention, les sanctions applicables deviennent aussi beaucoup plus dissuasives.

En effet, avant l’arrivée de cette ordonnance, la sanction (amende de 75 000 € maximum) était une sanction pénale donc émise par un tribunal.

A partir du 1 octobre cette sanction devient administrative et pourra donc être émise directement par l’administration fiscale lors d’un contrôle. Les montants ont également été revus :

  • 75 000 € d’amende pour une personne physique
  • 375 000 € pour une personne morale

Il est convient donc de modifier les modèles de vos factures.

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