A partir du 1 octobre, les mentions obligatoires sur une facture évoluent avec notamment 2 champs qui deviennent obligatoires :
#1 : La mention de l’adresse de facturation
#2 : La mention du numéro de bon commande
- La mention de l’adresse de facturation :
Elle doit impérativement apparaître si celle-ci diffère de l’adresse du siège social, dans le but de faire gagner du temps aux services qui traitent les factures fournisseurs.
- La mention du numéro de bon commande :
Lorsqu’un acheteur indique un numéro de bon de commande celui-ci doit apparaître sur la facture afin d’établir une meilleure traçabilité .
Attention, les sanctions applicables deviennent aussi beaucoup plus dissuasives.
En effet, avant l’arrivée de cette ordonnance, la sanction (amende de 75 000 € maximum) était une sanction pénale donc émise par un tribunal.
A partir du 1 octobre cette sanction devient administrative et pourra donc être émise directement par l’administration fiscale lors d’un contrôle. Les montants ont également été revus :
- 75 000 € d’amende pour une personne physique
- 375 000 € pour une personne morale
Il en convient donc de modifier les modèles de vos factures.
